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CONDITIONS DE DETENTIONS - ESPACE PERSONELL PENDANT PERIODES NON CONSECUTIVE- DROIT A UN RECOURS EFFECTIF
   
 
 

  Le requérant, Kristijan Muršić, est un ressortissant croate né en 1987 et résidant à Kuršanec (Croatie). - L’affaire porte principalement sur les conditions dans lesquelles le requérant a été détenu pendant dix-sept mois à la prison de Bjelovar entre 2010 et 2012.

En 2008, l’intéressé fut condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement pour vol. En 2010, il fit l’objet d’une autre inculpation pour vol. Il fut condamné au total à deux ans et onze mois d’emprisonnement. Pendant son incarcération, il se plaignit à maintes reprises de ses conditions de détention devant les autorités pénitentiaires, le tribunal de comté de Bjelovar, l’ombudsman et la Cour constitutionnelle. Dans la première requête qu’il adressa aux autorités pénitentiaires, il demandait son transfert dans une autre prison afin d’être plus près de sa famille, mais ses plaintes ultérieures adressées aux instances judiciaires portaient principalement sur la sur population carcérale. Pendant sa détention à la prison de Bjelovar, il fut successivement incarcéré dans quatre cellules accueillant de deux à sept autres détenus et offrant à chacun d’entre eux un espace personnel de 3 à 7,39 m2. Pendant certaines périodes non consécutives et courtes – à l’exception d’une période de vingt-sept jours, il a disposé d’un espace personnel légèrement inférieur à 3 m2. Il fut transféré dans une autre prison en 2011. - Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant dénonce principalement ses conditions de détention à la prison de Bjelovar. Il se plaint en particulier du manque d’espace personnel, des mauvaises conditions sanitaires et d’hygiène, de la piètre qualité de la nourriture, du manque de possibilités de travail ainsi que de la rareté des activités récréatives et éducatives. En outre, il allègue que ses plaintes n’ont pas fait l’objet d’un examen adéquat par les différentes autorités croates auxquelles il s’est adressé.

 
 

 

 

 

SCARICA IL DOC. ALLEGATO : CASE OF MURSIC v. CROATIA.pdf

 

 
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